Cet outil de calcul, développé par l’IFV Sud-Ouest en partenariat avec les Chambres d’Agriculture Départementales de Midi-Pyrénées, permet la simulation des coûts de production par hectare de vignoble en fonction des itinéraires techniques mis en œuvre.
Les résultats proposés sont des estimations qui permettent d’évaluer notamment l’impact économique d’un changement de pratiques culturales. Cet outil est disponible sous une forme simplifiée, accessible à tous, utilisant par défaut des valeurs courantes et raisonnables pour les vignobles du Sud-Ouest (vignes larges).
Une version plus complète et payante permet une personnalisation de l’ensemble des paramètres impactant les coûts (matériel, temps de travaux, financement, amortissement…).
Plusieurs packs de connexion sont disponibles en fonction de vos besoins :
Forfait Solo : 2.50 € HT / 1 crédit
Forfait Optimum : 20 € HT / 10 crédits
Forfait Premium : 80 € HT / 50 crédits
Forfait Liberté : 320 € HT / 250 crédits
1. DEFINITIONS
« Outil VITICOUT » désigne le logiciel de calcul en ligne des coûts de production au vignoble accessible à distance (en mode ASP), via le réseau Internet, le logiciel restant installé sur les serveurs de l’IFV et accessible par l’utilisateur par une connexion à ces serveurs.
« Utilisateur enregistré » désigne l’utilisateur bénéficiant d’un identifiant et d’un code d'accès nominatifs et ayant accès à l’outil VITICOUT dans sa version complète et payante, lui permettant une personnalisation de l’ensemble des paramètres impactant les couts (matériel viticole, temps de travaux, financement, amortissement, fournitures…). Cette version permet également à l’utilisateur enregistré de simuler un changement de pratique afin d’en évaluer l’impact sur le coût. L’enregistrement des simulations permet d’éviter d’avoir à ressaisir l’intégralité des opérations à chaque connexion.
« Utilisateur public » désigne l’utilisateur n’ayant accès qu’à une version simplifiée de l’outil VITICOUT et non payante et permettant à l’utilisateur public de réaliser le calcul rapide de ses coûts de production à partir des données définies par défaut (non personnalisables), adaptées aux caractéristiques des vignobles du Sud-Ouest (vignes larges). Cette version simplifiée est une version test permettant à l’utilisateur public de vérifier que l’outil VITICOUT peut satisfaire tout ou partie de ses besoins.
« Utilisateur » désigne indifféremment l’utilisateur enregistré et l’utilisateur public.
« Serveurs IFV » désigne les serveurs connectés à des réseaux de télécommunications et par l’intermédiaire desquels l’IFV met à la disposition de l’utilisateur l’outil VITICOUT (version complète ou version simplifiée).
2. OBJET
Le présent contrat détermine les conditions d'accès par l’utilisateur enregistré à l’outil VITICOUT dans sa version complète comportant une licence d'utilisation payante du calculateur accessible exclusivement en ligne.
Ces conditions sont également applicables à l’utilisateur public ayant accès gratuitement à une forme simplifiée de l’outil VITICOUT.
3. DUREE ET RÉSILIATION
3.1 A l’égard de l’utilisateur enregistré
3.1.1 Le présent contrat prend effet à la date de la mise à disposition par l’IFV de l’identifiant à l’utilisateur enregistré et paiement des redevances. Il est conclu pour une période initiale de douze mois à compter de sa date d’effet. Il se renouvellera par tacite reconduction pour une durée indéterminée sauf dénonciation effectuée par courrier électronique confirmé par courrier simple par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d’un mois avant la date de renouvellement ou à tout moment pendant la période de renouvellement à durée indéterminée.
3.1.2 Sans préjudice des autres dispositions du présent contrat, l’IFV pourra suspendre l'accès à l’outil VITICOUT, ou mettre fin au présent contrat à tout moment, sans mise en demeure préalable et sans préavis, si l’utilisateur enregistré ne respecte pas une des clauses du présent contrat.
3.1.3 A la résiliation du présent contrat, l’IFV supprimera de ses serveurs l'accès défini pour l’utilisateur enregistré.
3.2 A l’égard de l’utilisateur public
Concernant l’utilisateur public, le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, l’IFV ayant la possibilité à tout moment d’interrompre, de suspendre ou d’arrêter l’accès de l’utilisateur public à l’outil VITICOUT sous sa version simplifiée et gratuite.
4. ACCES A L’OUTIL VITICOUT
4.1 Ouverture de l’accès
4.1.1 L’IFV procèdera sur ses propres serveurs à la mise en place et à la configuration de l'accès à l’outil VITICOUT (fonction notamment du nombre de connexions) choisi par l’utilisateur enregistré.
D’une manière générale, l’utilisateur fait son affaire de disposer de matériels de consultation conformes et susceptibles de permettre cet accès.
4.1.2 L’utilisateur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à l’outil VITICOUT.
4.2 Engagements de l’IFV
4.2.1 A compter de la date d'ouverture de l'accès à l’outil VITICOUT, l’IFV s'engage à mettre à disposition l’outil VITICOUT choisi qui est accessible en l'état, l’utilisateur reconnaissant avoir été en mesure d'en évaluer les caractéristiques et capacités.
4.2.2 L’utilisateur ne pourra exiger la mise en place de nouveaux services, nouvelles
fonctionnalités, ou d'évolutions, sauf services, corrections ou modifications volontaires apportés par l’IFV, que l’utilisateur s'engage alors à accepter.
5. PROPRIETE DES DONNEES, INFORMATIONS ET DES RESULTATS
5.1. L’utilisateur reconnaît expressément avoir connaissance que l’utilisation de l’outil VITICOUT l’oblige à saisir des données, informations et paramètres de calculs personnalisés (pour la version complète de l’outil VITICOUT) nécessaires au fonctionnement de l’outil VITICOUT et à l’obtention des résultats.
L’utilisateur reconnaît que l’IFV n’a aucun droit sur ces données, informations et paramètres de calcul ainsi que sur les résultats obtenus grâce à l’outil VITICOUT.
L’IFV garantit à l’utilisateur que ces données, informations et paramètres de calcul ainsi que sur les résultats obtenus demeurent anonymes.
L’utilisateur reconnaît que l’IFV n’a aucun droit de suppression, modification ou correction du contenu de ces données, informations, paramètres de calcul et résultats.
Toutefois, l’utilisateur accorde à l’IFV le droit de collecter et de conserver ces données, informations, paramètres de calcul et résultats appartenant à l’utilisateur dans le strict respect de l’anonymat de l’utilisateur et exclusivement pour une utilisation et exploitation à des fins statistiques, telles que des analyses de groupes à l’échelle d’un vignoble, d’une commune, d’un département…
5.2. Uniquement pour les besoins de la gestion du présent contrat, et pour l’administration et la gestion de l’exploitation de l’outil VITICOUT et des inscriptions, l’IFV gère un fichier informatique (comportant notamment les adresses e-mail des utilisateurs) dont les modalités d’accès, de rectification ou de correction sont portées à la connaissance de l’utilisateur sur le site www.vignevin-sudouest.com.
6. LIMITES DES OBLIGATIONS DE L’IFV
6.1. L’outil VITICOUT étant exclusivement accessible à distance en mode ASP, les applications demeurant sur les serveurs de l’IFV, il n’est pas procédé à la livraison des supports de ces applications, la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture de la connexion aux serveurs de l’IFV et la remise des ses identifiants à l’utilisateur enregistré.
6.2 Les prestations de formation, d'assistance téléphonique et d’aide à l’utilisation de l’outil VITICOUT, ne figurent pas à l'offre de l’IFV et celui-ci n’est tenu à aucune obligation envers l’utilisateur en dehors des obligations visées au présent contrat. Dans le cas où l’IFV mettrait en place une assistance téléphonique, l’utilisateur pourra prendre connaissance de la création de ce service et des conditions et modalités d’utilisation sur le site www.vignevin-sudouest.com.
6.3 IFV se réserve expressément de mettre fin à tout moment à l’utilisation de l’outil VITICOUT sous sa forme simplifiée, même sans préavis sans que l’utilisateur public puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.
6.4 L’utilisateur s'engage à signaler à l’IFV tout dysfonctionnement de l’outil VITICOUT, reproductible et non imputable à une mauvaise utilisation dudit outil. Dans la mesure où le dysfonctionnement est avéré, l’IFV procédera à sa correction en fonction de son calendrier de développement et du degré de priorité que l’IFV lui affectera sans que l’utilisateur puisse prétendre à aucune indemnité de ce chef.
6.5 L’IFV n’assure aucune prestation de formation, ni de paramétrage des accès, de l’inscription en ligne ou du fonctionnement de l’outil VITICOUT.
6.6 L’utilisateur enregistré peut néanmoins solliciter des interventions particulières de l’IFV ; cette intervention si elle est acceptée par l’IFV fera alors l’objet de conditions spécifiques.
7. UTILISATION DE L’OUTIL VITICOUT
7.1 L’utilisateur garantit être titulaire de l'ensemble des droits sur les données, informations et fichiers nécessaires à l'exécution du présent contrat et s’oblige à garantir l’IFV à première demande contre tout préjudice, toute réclamation ou toute condamnation qui résulterait de sa mise en cause par tiers pour une violation de cette obligation.
7.2 L’utilisateur est seul responsable de l'utilisation de l’outil VITICOUT, conformément à sa destination, au présent contrat, aux conditions d'utilisation de ce logiciel de calcul et aux dispositions légales. A cet effet, l'accès à l’outil VITICOUT est incessible et nominatif.
7.3 L’accès à l’outil VITICOUT est réservé aux besoins propres et personnels de l’utilisateur. Il s’interdit toute utilisation pour un tiers, tout traitement ou prestation informatique ou toute utilisation à des fins commerciales pour un tiers, client, prospect, adhérent…, sauf autorisation écrite et préalable de l’IFV.
7.4 L’utilisateur enregistré se verra attribuer un ou des identifiants et un ou codes d'accès nominatifs qu'il s'engage à conserver confidentiels.
7.5 L’IFV pourra notifier à l’utilisateur des modifications des conditions d'utilisation de l’outil VITICOUT motivées notamment par l'évolution de la réglementation en vigueur, l'évolution de la technique, ou toute autre raison qu'il estimerait nécessaire à la fourniture de l'accès à l’outil VITICOUT. L’IFV pourra changer les codes, numéros de téléphone, interrompre l'accès ou le fonctionnement de l’outil VITICOUT pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence. L’utilisateur dégage l’IFV de toute obligation et responsabilité dans ce cas.
7.6 Le présent contrat ne donne lieu à aucune cession de propriété intellectuelle portant sur l’outil VITICOUT ou les éléments qui le composent ou qui y sont véhiculés.
7.7 L’utilisateur est informé qu’une période d’inactivité sur son ordinateur supérieure à trente (30) minutes entraine la déconnexion aux serveurs de l’IFV.
8. LICENCE DE LOGICIEL
8.1 Objet
L’IFV concède à l’utilisateur, une licence personnelle d’utilisation non exclusive du logiciel permettant l’accès et l’utilisation en ligne du logiciel de calcul de l’outil VITICOUT.
8.2 Droits
8.2.1 Droits transférés
L’IFV ne concède à l’utilisateur qu’un droit d’utilisation du logiciel.
Aucun des droits de propriété intellectuelle dont il dispose n’est transféré à l’utilisateur et celui-ci ne peut prétendre accéder aux sources.
8.2.2 Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage :
8.2.3 Limite des droits transférés
L’utilisateur s’interdit de céder, échanger, concéder, à un tiers, de partager avec un tiers, même à titre gratuit, le droit d’utilisation concédé par le présent contrat.
Enfin, l’utilisateur s’interdit de réaliser des traitements ou des prestations informatiques ou commerciales quelconques pour un tiers, client, prospect, adhérent…, sauf autorisation écrite et préalable de l’IFV.
8.3 Utilisation
A raison de son mode de fonctionnement et de sa présentation que l’utilisateur déclare bien connaître, il dispense l’IFV de la délivrance de toute documentation écrite et renonce à exiger de l’IFV une formation ou une assistance.
Il reconnaît avoir été informé que la fiabilité de l’utilisation du logiciel est liée à des liaisons régulières avec les serveurs de l’IFV.
9. RESPONSABILITÉ
9.1 L’IFV ne sera pas responsable d'une indisponibilité de l’outil VITICOUT causée par une défaillance des opérateurs de télécommunications ou d’une interruption de l'accès à l’outil VITICOUT pour quelque cause que ce soit.
9.4 L’IFV ne sera pas responsable d'une insuffisance des informations présentes sur l’outil VITICOUT, du caractère erroné des calculs réalisés par cet outil et/ou des résultats obtenus, d'une absence de mise à jour.
9.5 L’IFV ne sera pas responsable d'un quelconque dommage ayant son origine dans l'utilisation de l’outil VITICOUT en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par l’utilisateur, ou d'un quelconque problème technique de l’utilisateur, auquel il appartient d'établir notamment toutes procédures de sauvegarde de données.
9.6 L’IFV n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations. En conséquence l’IFV ne pourra pas être tenu pour responsable des vices de fonctionnement de l’outil VITICOUT du seul fait de leur existence. L’IFV ne garantit pas un fonctionnement continu de l’outil VITICOUT, ni que celui-ci est exempt d'erreurs. La responsabilité de l’IFV ne pourra être établie qu'en cas de faute grave ou prouvée dans l'exécution de ses obligations à l’égard du seul utilisateur enregistré et sera expressément limitée au coût de l’abonnement réglé par ce dernier, à l'exclusion de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d'exploitation, dommage indirect, pertes d'informations et les préjudices causés aux tiers.
9.7 De même, n’étant tenu qu’à une obligation de moyens, l’IFV s’engage à faire le nécessaire pour garantir une mise à jour normale et régulière des informations et des programmes. N’étant pas tenu à une obligation de résultats, l’IFV ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’informations insuffisantes ou erronées, quelle qu’en soit la cause, ni pour le cas ou les informations, calculs et résultats issus de l’outil VITICOUT seraient erronés. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’outil VITICOUT ne le dispense pas des conseils professionnels pour les décisions relatives à son exploitation.
9.8 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de : blocage des réseaux de télécommunications, grève, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d'un tiers; l’IFV ne saurait être tenue pour responsable de tout incident dû aux incertitudes propres à l'INTERNET, lesquelles sont expressément assimilées par les parties à des cas de force majeure.
10. REDEVANCE APPLICABLE A L’UTILISATEUR ENREGISTRE POUR L’ACCES A LA VESRION COMPLETE DE L’OUTIL VITICOUT
10.1 La licence d’utilisation est consentie à l’utilisateur enregistré pour l’accès à l’outil VITICOUT dans sa version complète moyennant paiement d’une redevance payable par carte bancaire à la remise des identifiants, lors de l’inscription.
Cette redevance est fonction du nombre de connexions choisi par l’utilisateur enregistré lors de son inscription.
Le tarif des redevances applicables au 1er décembre 2010 figure sur le site http://www.vignevin-sudouest.com ou http://www.viticout.com
L’IFV se réserve le droit de modifier le tarif des redevances de licence d’utilisation applicable aux utilisateurs enregistrés à tout moment, étant toutefois entendu que la redevance en vigueur le jour de la remise de l’identifiant sera la seule applicable à l’utilisateur enregistré.
10.2 La redevance forfaitaire susvisée vaut tant pour la première période annuelle contractuelle que, le cas échéant, pour sa période de renouvellement à durée indéterminée.
10.3 Toute redevance non réglée à sa date d'exigibilité pourra donner lieu à une suspension immédiate de l’accès à l’outil VITICOUT dans sa version complète.
11. IDENTIFICATION
Il est communiqué à l’utilisateur enregistré des identifiants comprenant un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder au logiciel de calcul de l’outil VITICOUT.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
L’IFV et l’utilisateur enregistré s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité.
L’utilisateur enregistré est seul responsable de leur utilisation et s’engage à notifier sans délai au Fournisseur tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.
12. CONFIDENTIALITE
Dans les limites des engagements réciproques, chacune des parties s'engage pour elle-même, son personnel ou tout tiers intervenant de son fait, à conserver confidentielles, sauf accord exprès et préalable de l'autre, toutes les informations relatives à l’outil VITICOUT, aux activités ou à l'organisation des parties.
13. DISPOSITIONS FINALES
13.1 En cas de contestation sur l'utilisation de l’outil VITICOUT, les parties conviennent que les enregistrements effectués par les serveurs de l’IFV de l'utilisation de l’outil VITICOUT et particulièrement l'usage des identifiants et codes d'accès personnels de l’utilisateur, vaudront preuve entre les parties.
13.2 Il est rappelé que l’adhérent bénéficiera de l’accès à l’outil VITICOUT au moyen de ses équipements informatiques et de ses équipements terminaux de télécommunications. L’IFV ne met à disposition de l’utilisateur ni moyen matériel, ni équipement, ni terminal, ni installation téléphonique, ni abonnement téléphonique, ni moyen de télécommunication, ni logiciel ou autre.
13.3 L’utilisateur ne pourra céder le présent contrat à un tiers.
13.4 Les présentes conditions générales, le tarif des redevances de licence d’utilisation et le bulletin d’inscription constituent la totalité de l'accord passé entre l’IFV et l’utilisateur.
13.5 Le défaut pour l’IFV d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions du présent contrat serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation de ce dernier tienne compte de la commune intention des parties manifestée à la signature du présent contrat, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
13.6 Le présent contrat est soumis à la langue française et au droit français. Tout litige né à l'occasion de son interprétation et/ou exécution est de la compétence des Tribunaux de NIMES.
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